Règlement européen sur les données

Le règlement UE 2023/2854, est un cadre législatif clé qui régit les droits d'accès et d'utilisation des données dans toute l'Union européenne. Le règlement vise à garantir les pratiques de partage des données équitables et transparentes, en permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder aux données générées par les appareils connectés, y compris les véhicules, et de les contrôler. SEAT s'engage à mettre en œuvre des solutions conformes au règlement, afin de renforcer la confiance dans les services et l'innovation basés sur les données. Pour plus d'informations sur le règlement, vous pouvez suivre ce lien : Consulter la législation européenne

Vos données, vos droits

En application du Data Act, nous respectons les principes de transparence, équité et contrôle par l’utilisateur. Ce règlement garantit un accès clair et encadré aux données générées, dans des conditions assurant leur sécurité et leur conformité.

Principes essentiels :

• Contrôle & transparence : particuliers et entreprises peuvent consulter et gérer leurs données.
• Accès et usage équitables : possibilité de récupérer ses données ou de les partager en toute sécurité avec des tiers choisis.
• Sécurité & conformité : le partage s’effectue dans le respect de mesures strictes et de garanties légales.
• Résolution des litiges : des procédures sont prévues pour régler les conflits d’accès.

Les autorités publiques peuvent demander certaines données uniquement dans des cas exceptionnels (urgence, nécessité publique), conformément aux lois et exigences de sécurité.

Pour consulter les informations précontractuelles, veuillez cliquer sur ce lien : https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/fr/fr/service/pre-contractual-information.html

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel cliquez sur ce lien : https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/fr/fr/service/brands-privacy-notice.html

Catégories de données

Les données non personnelles sont générées par les véhicules, produits connectés et services associés lors de leur utilisation.

Nous pouvons vous fournir :

• les données stockées sur nos serveurs à partir de votre véhicule ;
• ou celles enregistrées directement dans le véhicule ou le produit connecté et accessibles via son interface utilisateur.

Nous ne fournissons pas les données issues de capteurs non stockées ou conservées uniquement brièvement, car elles servent uniquement au bon fonctionnement du produit.

La liste complète figure sur le Portail du Data Act : VW Group EU Data Act Portal

Types d'utilisateurs

Le Data Act distingue plusieurs catégories d’utilisateurs, chacune ayant des droits et responsabilités spécifiques en matière d’accès et de gestion des données.

Utilisateur privé

Personne physique propriétaire d’un véhicule connecté, disposant d’un droit contractuel transféré ou bénéficiant d’un service lié à ce véhicule.

Droits & possibilités :

• Obtenir une copie de vos données historiques.
• Choisir quelles données consulter ou partager.
• Autoriser l’accès à des tiers.
• Gérer les consentements : vérifiez et modifiez vos partages dans le portail « Marque » ID.

Vous pouvez agir sur vos données en rendant sur le Portail du Data Act : VW Group EU Data Act Portal

Utilisateur professionnel

Entreprise ou entité propriétaire d’un véhicule connecté, disposant d’un droit contractuel transféré ou bénéficiant d’un service associé.

Droits & possibilités :

• Accéder aux données générées par un ou plusieurs véhicules.
• Partager ces données de manière sécurisée avec partenaires ou prestataires.

Vous pouvez agir sur vos données en cliquant ici : EU Data Act

Tiers

Entreprise ou organisation (assurance, prestataire de services, etc.) à qui l’utilisateur donne accès aux données générées.

Droits & possibilités :

• Obtenir les données nécessaires à la fourniture d’un produit ou service (ex. : assurance personnalisée).

Vous pouvez obtenir les données concernées en cliquant ici : EU Data Act

Autorités publiques

Organismes de régulation ou institutions publiques habilités à demander certaines données dans des situations exceptionnelles.

Droits & possibilités :

• Accéder aux données nécessaires à la sécurité publique, à la régulation ou en cas d’urgence.
• Utiliser ces données de manière responsable, dans l’intérêt général.

Vous pouvez accéder et/ou utiliser les données concernées en cliquant ici : Vehicle Data System

Utilisateur de scooter SEAT MÓ

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), toute personne physique — qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un gestionnaire de flotte — qui possède ou est un utilisateur légitime (par exemple, un locataire) d’un SEAT MÓ eScooter connecté et détient un contrat de service de connectivité valide est considérée comme un utilisateur d’un SEAT MÓ eScooter. Plus précisément, ces informations s’appliquent aux personnes disposant d’un eScooter lié à l’application mobile « My SEAT MÓ » (ci-après, « l’Application ») via un compte actif et un contrat de connectivité valide.

Lors de l’utilisation de l’eScooter, des données relatives à son fonctionnement sont générées et collectées, telles que l’état du verrouillage du véhicule, le niveau de batterie, la distance parcourue ou la localisation. La collecte et la transmission de ces données peuvent être soumises à des limitations techniques, telles que la capacité de stockage du véhicule ou la disponibilité de la connexion mobile.

Le volume de données générées dépendra de plusieurs facteurs, notamment du comportement d’utilisation de l’utilisateur (par exemple, les kilomètres parcourus ou la fréquence d’utilisation). Ces données sont stockées à bord du véhicule et transmises aux systèmes backend gérés par SEAT CODE (SEAT Metropolis Lab Barcelona, S.A.U.). Les backends sont des systèmes de stockage à distance (solutions cloud) qui peuvent être fournis à SEAT CODE par des tiers.

La durée de conservation des données dépend du type d’informations. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible dans l’Application.

Procédure pour accéder à vos données :

Pour accéder aux données générées par leur eScooter et l’Application, l’utilisateur doit envoyer une demande par e-mail en incluant les informations suivantes :

o   Nom complet

o   Numéro d’identification valide (carte d’identité nationale, passeport ou équivalent)

o   Numéro de téléphone

o   Adresse e-mail

o   Numéro d’identification du véhicule (VIN) de votre scooter

L’utilisateur doit vérifier son identité ainsi que la propriété ou l’usage légitime de l’eScooter (par exemple, en tant que propriétaire ou locataire), ainsi que le contrat de connectivité.

Les données seront fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le volume de données fourni dépendra de la quantité spécifique d’informations générées et de la période demandée.

L’utilisateur peut également demander que les données soient partagées avec un tiers de son choix ou révoquer une autorisation de partage précédente. Pour ce faire, il doit contacter SEAT CODE via le même canal.

L’utilisateur peut demander la suppression des données générées, selon les conditions définies dans la politique de confidentialité, en envoyant une demande à l’adresse e-mail indiquée.

Pour des raisons de protection des données, les demandes ne peuvent concerner que les données associées au compte de l’utilisateur. L’accès aux données liées à d’autres utilisateurs n’est pas autorisé.

Demander l’accès aux données des scooters SEAT MÓ.

Le traitement des données est effectué exclusivement sur la base juridique du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE et/ou des lois applicables en matière de protection des données.

Les données collectées sont utilisées pour fournir les services numériques associés à l’Application, ainsi que pour l’analyse, l’amélioration des produits, l’innovation et le développement de nouveaux services.

Pour obtenir des informations sur le traitement de leurs données personnelles, l’utilisateur doit consulter notre politique de confidentialité disponible dans l’Application.

En cas de violation de la Loi sur les données, l’utilisateur peut déposer une plainte auprès des autorités locales compétentes, conformément à l’article 37 du règlement susmentionné. L’autorité locale compétente sera désignée par le gouvernement national.

Le contrat de connectivité, qui permet le lien entre l’eScooter et l’Application et donc la génération des données sous le contrôle de SEAT CODE, aura la durée indiquée au moment de la souscription. En aucun cas, cette durée ne devra dépasser un an à compter de la date d’achat du véhicule.