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France

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, a ouvert ce site pour l'information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit du VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France.

Les écrans proposés constituent une présentation générale de la gamme des produits et services du VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France.

Les informations diffusées sur le site (textes, graphiques, photos, etc…) ont un caractère purement général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice.

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans les milieux naturels.

Pour obtenir des informations précises et actualisées notamment sur les tarifs, disponibilités, caractéristiques, contenu et variantes des différents produits et services figurant sur ce site, nous vous recommandons de vous renseigner auprès du distributeur de votre choix.

- En effet, le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, a confié la distribution de ses produits et services à un réseau de distributeurs, commerçants indépendants, seuls habilités à fournir des informations précises et actuelles sur les caractéristiques et les tarifs des produits et services qu'ils commercialisent.

C'est pourquoi nous vous recommandons de vous adresser directement au distributeur de votre choix pour bénéficier d'informations précises et en vigueur concernant les différents produits et services figurant sur ce site ; tarifs, disponibilités, caractéristiques, contenu et variantes (équipements en série, en option ou en accessoires sur les véhicules, modalités particulières des services propres à tels modèles, motorisations, niveaux d'équipements....).

- Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, mène une politique de développement permanent des produits et services de son réseau et se réserve le droit de modifier sans préavis les informations y afférentes, notamment celles relatives aux caractéristiques et aux prix des produits présentés, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

- Les différents produits présentés sur le site sont susceptibles de comporter des variantes (équipements en série, en option ou en accessoires sur les véhicules, modalités particulières des services propres à tels modèles, motorisations, niveaux d'équipements....). Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, ne pouvant présenter tout ou partie de l'offre présentée sur ces écrans, nous vous recommandons encore une fois de vous renseigner auprès du distributeur de votre choix pour obtenir des informations supplémentaires et individualisées.

- Les informations figurant sur le présent site correspondent à une définition au moment de la mise en ligne ou de la dernière mise à jour des différentes pages du site. Des modifications ont pu intervenir depuis la dernière mise à jour. C'est pourquoi nous vous recommandons là encore de vous renseigner auprès du distributeur de votre choix pour connaître les plus récentes évolutions.

- Par ailleurs, tous les produits et services figurant sur ce site ne sont pas nécessairement disponibles chez tous les distributeurs du réseau ; seule une information prise directement auprès du distributeur de votre choix vous permettra de connaître les disponibilités des produits et services présentés.

- En outre, la sélection d'un véhicule d'occasion ou d'un véhicule neuf par l'intermédiaire du présent site ne vaut en aucun cas réservation pour une éventuelle commande. Les réservations ne peuvent se faire qu'auprès du distributeur de votre choix.

S'AGISSANT DES PRIX

Les prix figurant sur le site sont présentés à titre indicatif.

Ils sont issus du tarif en vigueur à la date de la dernière mise à jour des différentes pages du site. Il s'agit de prix maximum conseillés. Ces prix sont susceptibles d'évoluer sans préavis.

S'agissant des véhicules, les frais d'immatriculation et les coûts liés à l'établissement de la carte grise ne sont pas inclus dans les prix indiqués.

S'agissant des Véhicules Utilitaires, les tarifs ne figurent pas sur le site dans la mesure où ils sont déterminés au cas par cas, selon les caractéristiques convenues avec chaque client lors de la commande.

Pour obtenir des informations sur les tarifs en vigueur, nous vous recommandons de vous rapprocher du distributeur de votre choix.

En effet les distributeurs du réseau définissent de manière indépendante les prix des produits et services qu'ils commercialisent.

S'AGISSANT DES MODES DE FINANCEMENT

Toute consultation et utilisation du site implique l'acceptation sans restriction ou qualification du présent règlement. La rubrique Financement présente des modes de financement soumis à conditions.

Toute information fournie sur ce site l'est exclusivement à titre indicatif. Aucune référence à ce site ne pourra remplacer les informations disponibles chez un Distributeur SEAT agréé.

Les informations contenues sur ce site ne sont pas juridiquement contraignantes et ne constituent pas une offre de financement. Les offres de financement sont toujours présentées sous réserve d'acceptation du dossier par SEAT FINANCIAL SERVICES, division de Volkswagen Bank GmbH - SARL de droit allemand – Capital social : 318 279 200 € - Succursale France : Bâtiment Ellipse, 15 avenue de la demi-lune 95700 Roissy-en-France RCS Pontoise 451 618 904 - Mandataires d'assurance et d'intermédiaire d'assurance N°ORIAS: 08 040 267 (www.orias.fr) (ci-après « SEAT FINANCIAL SERVICES »). Seule la signature d'une offre préalable de financement et la remise de tous les documents justifiants vos déclarations auprès d'un membre du réseau SEAT partenaire permettra à SEAT FINANCIAL SERVICES de se prononcer définitivement sur votre demande de financement.

Les données figurant sur le présent site et concernant la présentation de diverses méthodes de financement ne sont pas contractuelles. L'inscription éventuelle de vos coordonnées sur le présent site ne constitue en aucun cas un engagement contractuel et ne vaut pas offre de crédit. Seule la signature d'une offre préalable de financement et la remise de tous les documents justifiant vos déclarations auprès de l'établissement vendeur de véhicule permettra à SEAT FINANCIAL SERVICES de se prononcer définitivement sur votre demande de financement. En raison de l'interactivité du site, les financements qui y sont présentés peuvent varier sans que cela puisse engager la responsabilité de SEAT FINANCIAL SERVICES.

Alors même que SEAT FINANCIAL SERVICES tente – par tous les moyens que l'on est raisonnablement en droit d'attendre de sa part – de veiller à ce que toutes les informations contenues dans les pages de ce site soient correctes, leur exactitude ne peut être garantie et SEAT FINANCIAL SERVICES décline toute responsabilité quant à l'exactitude, au caractère exhaustif et à la véracité de tout élément d'information figurant sur ce site.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations diffusées sur le site (textes, graphiques, photos, etc…) ont un caractère purement général et informatif et ne sont données qu'à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté à sa réalisation et à son exactitude, notamment quant à l'actualisation des informations en ligne, ce site ne peut pas constituer un document contractuel et ne saurait fonder une action en justice.

Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, ne peut garantir la fiabilité et l'exhaustivité des informations qui sont mises à la disposition des internautes sur son site. En conséquence, le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, ne sera pas responsable de toute inexactitude et/ou omission d'une ou plusieurs informations mises en ligne sur ce site.

Pour bénéficier d'une information actualisée et précise et vérifier si les informations diffusées sur ce site sont exactes et à jour, nous vous recommandons d'interroger le distributeur de votre choix.

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CONDITIONS GENERALES DE REPRISE

1. DÉFINITIONS

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du module de reprise accessible depuis le configurateur SEAT après avoir cliqué sur « Offre personnalisée ».
Éléments : désigne l'ensemble du contenu des pages du module et des éléments, notamment les informations et résultats, fournis sur le Module de reprise aux Utilisateurs via le site www.seat.fr.
Point de Vente : désigne tout point de vente membre du réseau « VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE», participant au service proposé par le Module de reprise, susceptible d'être intéressé pour acquérir le Véhicule de l'Utilisateur.
Utilisateur : désigne tout particulier, personne physique, utilisant le Module de reprise et souhaitant faire estimer son Véhicule, en vue de son éventuelle cession à un Point de Vente.
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'Utilisateur depuis au moins 6 mois (cf. carte grise), pour lequel ce dernier souhaite obtenir une estimation de sa valeur de reprise par un Point de Vente. Seuls les Véhicules âgés de moins de 7 ans et/ou de moins de 120 000 km peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Module de reprise.

2. OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales du Module de reprise. Il a pour objet de définir les modalités et conditions de consultation du Module de reprise et de ses Éléments par l'Utilisateur et de la mise en relation d'un Utilisateur avec un Point de Vente. Il est précisé que l'utilisation du Module de reprise et la consultation des Éléments sont subordonnées au respect de l'ensemble des dispositions des Conditions Générales par l'Utilisateur.
Le Module de reprise propose un service d'estimation de la valeur de reprise de véhicules d'occasion, dans le but de faciliter la vente de ces véhicules par des vendeurs particuliers, et leur mise en relation avec un Point de Vente.
L'Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son Véhicule est fournie par le Module de reprise à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE, ni les Points de Vente, ni tout autre acheteur potentiel, professionnel ou non, de véhicules d'occasion.
En aucun cas VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE n’est lui-même acheteur ou vendeur de véhicules. En utilisant le Module de reprise, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les Conditions Générales, qu'il déclare d'ores et déjà expressément accepter. La responsabilité de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne pourra jamais être engagée, notamment en cas de désaccord entre un Utilisateur et un Point de Vente au sujet des Éléments et en particulier des résultats fournis par le Module de reprise , et/ou dans le cas d'une perte éventuelle ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre l'Utilisateur, vendeur de son Véhicule et un Point de Vente.

3. MODIFICATION, MISE A JOUR ET ACCEPTATION

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE met les Éléments à la disposition de l'Utilisateur sous réserve que ce dernier s'engage à respecter les présentes Conditions Générales.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales et tous les Éléments présentés sur le Module de reprise. L'ensemble de ces modifications s'impose aux Utilisateurs qui doivent consulter les présentes Conditions Générales lors de chaque connexion au Module de reprise afin de prendre connaissance de la dernière version en vigueur.
En tout état de cause, la simple consultation des Éléments et utilisation du Module de reprise par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserves par ce dernier des Conditions Générales dans leur dernière version.

4. FONCTIONNEMENT DU MODULE DE REPRISE

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du Véhicule qu'il souhaite vendre, l'Utilisateur doit remplir l'ensemble des champs requis par le Module de reprise en fournissant des informations détaillées notamment sur son identité et sur les caractéristiques et l'état du Véhicule.
Il est ici rappelé que :
Le Module de reprise n’est ouvert qu’aux particuliers, propriétaires d’un Véhicule au moins six mois pour lequel ils souhaitent obtenir une estimation de sa valeur de reprise.
Seuls les Véhicules âgés de moins de 7 ans et/ou de moins de 120 000 km peuvent faire l’objet d’une estimation sur le Module de reprise.

5. ESTIMATION PAR LE SITE DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE

L'estimation de la valeur de reprise par le Module de reprise est basée sur les informations fournies par l'Utilisateur. Ces informations permettent au Module de reprise de lui fournir, à simple titre indicatif et sans engagement, une valeur estimative de reprise du Véhicule, en euros toutes taxes comprises, calculée à partir de valeur de marché du véhicule d'occasion en France métropolitaine.
L'estimation est donnée pour un Véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son Véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par l'Utilisateur entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par l'Utilisateur et le Point de Vente. Si une erreur humaine ou informatique, constatée par le Module de reprise, devait conduire à une estimation erronée de la valeur de reprise du Véhicule, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne pourra être tenu pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

6. VALIDITE DE L'ESTIMATION

Pour obtenir une estimation de reprise, l'Utilisateur devra fournir des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le Véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Module de reprise.
L'estimation indicative sera transmise dans les meilleurs délais à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée, selon les horaires d’ouverture des Points de Vente VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE.
Cette estimation sera valable pendant 10 (dix) jours après son envoi.
Ainsi si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à l'un des Points de Vente, il devra présenter son Véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés ci-après à l'un des Points de Vente, dans le délai imparti de 10 (dix) jours après envoi de l'estimation par courrier électronique.
Au-delà du délai de 10 (dix) jours précité, une nouvelle estimation de la valeur de reprise du Véhicule sera nécessaire. Elle pourra être à nouveau effectuée sur le Module de reprise par le propriétaire du Véhicule, ou directement par le Point de Vente au moment de l'inspection du Véhicule.
Une différence significative dans l'une des informations relatives au Véhicule (notamment modèle, type, version, motorisation, kilométrage au compteur, couleur, options, etc.) entre la date d'estimation de la valeur sur le Module de reprise et la présentation du Véhicule auprès d'un Point de Vente pour expertise physique, annulera automatiquement l'estimation fournie par le Module de reprise et nécessitera une nouvelle estimation. En termes de kilométrage, toute différence de plus de 100 (cent) kilomètres entre la description du Véhicule faite en ligne sur le Module de reprise et son kilométrage réel lors de l'inspection physique du Véhicule par le Point de Vente, constitue une différence significative au sens de cette clause.

7. INSPECTION PHYSIQUE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE

Si l'Utilisateur souhaite vendre son Véhicule à un Point de Vente, il devra pour cela se rendre physiquement avec son Véhicule dans l'un des Points de Vente, pour une inspection physique gratuite du Véhicule. Cette inspection est destinée à vérifier que le Véhicule est en tout point conforme aux informations fournies en ligne sur le Module de reprise par l'Utilisateur.
Le Point de Vente procèdera à une inspection détaillée du Véhicule et de son état. Lors de cette inspection, entièrement gratuite pour le propriétaire du Véhicule, celui-ci accepte que son Véhicule soit soumis à divers examens, comportant notamment :
• une vérification de l'état de la peinture et de l'huile moteur,
• un essai sur route d'une distance de 50 (cinquante) kilomètres maximum,
• l'analyse de l'historique d'entretien (documenté par le carnet d'entretien et les factures correspondantes),
• une vérification du titre de propriété du Véhicule, de son immatriculation dans les bases de données mises à la disposition du Point de Vente par les constructeurs, le Ministère de l'Intérieur ou les assureurs.
A l'issue de cette inspection physique, le Point de Vente pourra, à sa discrétion et à ses frais, et s'il le juge nécessaire, procéder ou faire procéder à une expertise mécanique approfondie du Véhicule dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées après l'inspection physique du Véhicule. Au cas où cette expertise complémentaire mettrait à jour des défauts substantiels non constatés lors de l'inspection générale préalable du Véhicule, le Point de Vente sera libre de ne pas acheter le Véhicule.
Il est ici précisé que, pendant l'inspection et, le cas échéant, l'expertise du Véhicule, le Point de Vente a la pleine et entière responsabilité de la garde du Véhicule et est entièrement responsable de tous dommages qu'il pourrait subir.

8. DETERMINATION DE LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE PAR UN POINT DE VENTE

Avant toute chose, il est ici rappelé que le Point de Vente n'est en aucune manière lié par l'estimation de la valeur de reprise fournie par le Module de reprise pour le Véhicule.
Les résultats de l'inspection physique (et le cas échéant de l'expertise complémentaire) permettront au Point de Vente, s'il le souhaite, de proposer au propriétaire du Véhicule, une valeur de reprise équivalente, inférieure ou supérieure à l'estimation fournie par le Module de reprise. Elle pourra notamment être révisée à la baisse si :
• le Véhicule n'est pas exactement conforme à la description effectuée par l'Utilisateur sur le Module de reprise, ou si ;
• l'inspection physique réalisée sur le Véhicule a révélé des défauts qui n'étaient pas décrits en ligne sur le Module de reprise.
Le propriétaire du Véhicule sera alors entièrement libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle estimation de la valeur de reprise réalisée par le Point de Vente.

9. LIVRAISON ET PAIEMENT DU VEHICULE

Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise du Véhicule fixée par le Point de Vente, il dispose d'un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées pour livrer son Véhicule au Point de Vente, dans le respect de ses horaires d'ouverture, dans le même état et avec maximum 50 (cinquante) kilomètres de plus au compteur que lors de l'inspection et/ou expertise réalisée sur le Véhicule.
Le Véhicule devra être livré par son propriétaire au Point de Vente, à ses frais. Sauf accord exprès écrit, le Point de Vente ne pourra en aucun cas prendre possession du Véhicule à un autre endroit que dans ses locaux.
Lors de la livraison et lors de la vente du Véhicule, son propriétaire devra remettre au Point de Vente l'ensemble des éléments de documentation du Véhicule, listés ci-dessous de manière non exhaustive :
• le certificat d'immatriculation (carte grise),
• les originaux de certificats de conformité ou d'attestations d'immatriculation,
• le carnet d'entretien et les factures correspondantes,
• les informations concernant la garantie éventuelle du Véhicule,
• le manuel d'utilisation du Véhicule et de son équipement électronique,
• l'ensemble des jeux de clés du Véhicule (2 (deux) minimum),
• les codes de sécurité des équipements électroniques,
• le disque de mise à jour du GPS, le cas échéant.
Il est rappelé que seul le propriétaire du Véhicule, tel qu'il est précisé dans le certificat d'immatriculation (carte grise) du Véhicule, dûment identifié par 2 (deux) pièces d'identité avec photo, dont une carte d'identité ou un passeport, et pouvant justifier de son domicile par une facture d’un fournisseur d’électricité, de gaz ou d’un opérateur de téléphonie fixe, pourra être accepté comme vendeur du Véhicule. Il devra alors se munir de l'ensemble de ces pièces justificatives lors de la vente du Véhicule et les présenter au Point de Vente.
Si le propriétaire du Véhicule accepte la valeur de reprise proposée par le Point de Vente et que le Véhicule est livré accompagné des documents listés ci-dessus, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente signent alors un contrat de vente, soumis aux conditions de reprise indiquées dans les présentes Conditions Générales. Jusqu'à la signature par les deux parties de ce contrat de vente, le propriétaire du Véhicule et le Point de Vente restent entièrement libres d'accepter ou de refuser la vente, et corrélativement l'achat du Véhicule.
Le paiement du Véhicule par le Point de Vente à son propriétaire se fera, au choix du Point de Vente, par chèque ou par virement directement sur un compte au nom du propriétaire du Véhicule exclusivement, contre remise de l'ensemble des éléments de documentation susvisés, du contrat de reprise dûment signé par le Point de Vente et le propriétaire du Véhicule et des justificatifs d'identité et de domicile précités.

10. VEHICULE OBJET D'UN CREDIT AUTOMOBILE

La vente d'un Véhicule faisant l'objet d'un financement est possible, à condition de présenter tous les originaux des documents relatifs au financement restant dû sur le Véhicule au moment de sa présentation au Point de Vente pour inspection générale préalable.
Le Point de Vente qui aura acheté le Véhicule en connaissance de cause assistera, s'il le souhaite, le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches auprès de son organisme de financement.
Dans le cas où le montant du crédit restant à payer serait supérieur à la valeur de reprise convenue, le propriétaire du Véhicule sera redevable de la différence entre la valeur de reprise et le montant restant dû sur le Véhicule, qu'il devra régler au Point de Vente, lors de la signature du contrat de vente, par un chèque de banque certifié et provisionné, ou par un virement bancaire.
Dans le cas où la valeur de reprise convenue serait supérieure au montant du crédit restant à payer, le Point de Vente assistera le propriétaire vendeur du Véhicule dans les démarches administratives nécessaires à la levée de gage auprès de son organisme de financement. Il est précisé, à titre indicatif, que ces démarches peuvent prendre de 10 (dix) à 15 (quinze) jours, voire plus dans certains cas. Le propriétaire vendeur du Véhicule est informé que l'absence de levée du gage sur le Véhicule constituera une cause d'annulation pour le Point de Vente du contrat de vente du Véhicule.

11. DONNÉES PERSONNELLES

La consultation du Module de reprise est possible sans que l'Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant.
L'Utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel le concernant qui seraient collectées dans le cadre de l'utilisation du Module de reprise, ne soient traitées que pour les finalités de gestion de la relation client et de la gestion commerciale du Module de reprise.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée :
• VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE s'engage à ne pas faire d'autres utilisations des données à caractère personnel de l'Utilisateur que dans le cadre des strictes finalités précisées ci-avant ;
• VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE s'engage à ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les finalités exposées ci-avant, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur, sans son accord préalable et exprès ;
• L'Utilisateur est informé que ses données à caractère personnel pourront être utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à l'adresse suivante :

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE France,
Service Relations Clients,
11 avenue de Boursonne, BP 67,
02601 Villers-Cotterêts Cedex

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE s'engage à conserver les données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE pourra être obligé de divulguer toute information concernant l'Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

12. ACCÈS AU MODULE DE REPRISE

Les Éléments du Module de reprise sont accessibles par le réseau Internet.
Tous les coûts afférents à l'accès aux Éléments qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou accès à Internet, sont à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des risques d'interruption et plus généralement des risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Module de reprise et aux Éléments, étant précisé que VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir et n'est en aucun cas responsable d'un dysfonctionnement du Module de reprise.

13. UTILISATION DU MODULE DE REPRISE PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à se conformer aux Conditions Générales et garantit VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des Éléments.
L'utilisation personnelle des Éléments exclut l'exploitation à toute autre fin. L'Utilisateur s'interdit notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Éléments.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Module de reprise conformément aux règlementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l'utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu, notamment : à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ; qui encourage la commission de crimes et délits ; qui incite à la consommation de substances interdites ; qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ; qui induise en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ; qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ; comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Module de reprise et/ou de son contenu et/ou de ses Éléments, de tout logiciel, ordinateur et/ou outil de télécommunication.
L'Utilisateur s'engage à :
• prendre régulièrement connaissance des Conditions Générales et à les respecter ;
• ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
• ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Module de reprise.

14. RESTRICTION D'ACCES

En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux Conditions Générales, l'accès au Module de reprise lui sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.

15. LIENS HYPERTEXTES

Tous autres sites Internet ayant un lien avec le Module de reprise (un lien hypertexte ciblant le présent Module de reprise ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas réalisés sous le contrôle de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE n'engage, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

16. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur du Module de reprise est informé que le Module de reprise et les Éléments :
a) sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des programmes informatiques et/ou de l'ensemble des Éléments du Module de reprise ;
b) et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles : ce peut être notamment le cas des modèles de véhicules apparaissant sur le Module de reprise ;
c) et/ou sont protégés par la législation sur les marques : ce peut être notamment le cas de la marque « VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE », le logo de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE et les marques des modèles de véhicules apparaissant sur le Module de reprise.
Les Éléments ainsi protégés sont la propriété de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ou de tiers ayant autorisé VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE à les exploiter.
En conséquence, toute reproduction, utilisation, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.), de l'un quelconque des Éléments est interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, sanctionné par les peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

17. GARANTIES

L'Utilisateur s'engage à garantir VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE et/ou les Points de Vente contre toute action qui serait engagée à leur encontre, ou toute plainte déposée contre eux, par un tiers, du fait de l'utilisation du Module de reprise par l'Utilisateur dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales. Cette garantie couvre toute somme que VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE et/ou les Points de Vente, seraient tenus de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.
L'Utilisation du Module de reprise n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT France n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Module de reprise par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile du Module de reprise et des Éléments.
De même VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne garantit pas que les Éléments soient conformes aux attentes et aux besoins de l'Utilisateur.

18. RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Module de reprise et des Éléments. L'Utilisateur est responsable de tout dommage que pourrait supporter SEAT et/ou un Point de Vente, en raison de l'utilisation du Module de reprise et des Éléments non conforme aux lois et/ou règlements et/ou dispositions en vigueur.

19. RESPONSABILITE D'AUTOMOBILES SEAT

La responsabilité de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du Module de reprise et/ou d'accès aux Éléments.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne peut ne aucun cas être tenue pour responsable :
• de la fiabilité de la transmission des données,
• des temps d'accès aux Éléments du Module de reprise,
• des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés et plus généralement de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Module de reprise,
• de l'interruption des réseaux d'accès aux Éléments,
• de l'indisponibilité totale ou partielle des Éléments résultant notamment de l'opérateur de télécommunication,
• en cas d'erreur de transmission ou de problème lié à la sécurité des transmissions,
• en cas de défaillance du matériel de réception ou de ligne téléphonique de l'Utilisateur,
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
• d'une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
• de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
• des problèmes d'acheminement,
• du fonctionnement de tout logiciel,
• de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Module de reprise.
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE peut être amené à interrompre l'accès aux Éléments, notamment pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil du Module de reprise ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE et n'ouvre droit à aucune indemnité.
En aucun cas la responsabilité de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect, tel que notamment, préjudice matériel, commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices, perte de donnée ou de programme, ayant pour cause, origine ou fondement, l'utilisation du Module de reprise et/ou des Éléments.
Dans le cas où un Point de Vente envoie une offre commerciale ou une proposition de reprise du Véhicule sur l'adresse électronique, ce Point de Vente est seul responsable de cette offre, la responsabilité de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.
De la même manière, dans l'hypothèse où le Module de reprise mettrait en relation l'Utilisateur avec un Point de Vente, la responsabilité de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE ne peut pas être engagée si le Point de Vente ne répond pas aux demandes et aux besoins de l'Utilisateur. La mise en relation n'a aucune valeur d'engagement pour VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE et le Point de Vente.

20. INFORMATIONS RELATIVES AUX ELEMENTS

Les Éléments figurant sur les pages du Module de reprise sont des informations à caractère général, fournies à titre indicatif, basées sur les caractéristiques techniques en vigueur au moment de la mise en ligne ou de la mise à jour des différentes pages du Module de reprise.

21. DIVERS

Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres clauses.
Le défaut pour VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, DIVISION SEAT FRANCE d'exercer l'un quelconque des droits résultants des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

22. DROIT APPLICABLE

Le Module de reprise et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit français.
Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l'amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français seuls compétents.

AUTRES INFORMATIONS

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Ce site est soumis à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.

LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le présent site nécessite une autorisation préalable et écrite du VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France.

En tout état de cause, tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n'est pas sous le contrôle de VOLKSWAGEN Group France.

Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT, ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le présent site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

MODIFICATION

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées et/ou adaptées à tout moment. Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, s'engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais de ces modifications et vous invite à consulter régulièrement ces mentions.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le distributeur de votre choix ou le service relation consommateur (ou service clientèle) du VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France a : SEAT France S.A., Service Relations Clients, 11 avenue de Boursonne, BP 67, 02601 Villers-Côtterets Cedex, ou par téléphone au : 0969 368 353

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le VOLKSWAGEN Group France,Division SEAT France, est titulaire.

Les dénominations ou appellations, les logos, le nom des véhicules de la gamme ainsi que les slogans sont, sauf indications particulières, des marques déposées par le VOLKSWAGEN Group France, VOLKSWAGEN Aktiengesellschaft ou SEAT Sociedad. Unipersonal.

Les modèles de véhicules apparaissant sur le site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur le présent site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété du VOLKSWAGEN Group France ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.

Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute reproduction par le biais d’une modification de l’URL et du code source du site assimilable à du ‘framing’ est expressément interdite.

La violation de l'un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon passible de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

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Le VOLKSWAGEN Group France, Division SEAT France, peut être amené à transmettre les informations collectées aux distributeurs ainsi que le cas échéant à des organismes tiers. Si vous ne le souhaitez pas, merci de contacter SEAT France S.A., Service Relations Clients, 11 avenue de Boursonne, BP 67, 02601 Villers-Côtterets Cedex, ou par téléphone au : 0969 368 353.

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